2.Un résident d’une zone peut obtenir un permis pour chaque véhicule qu’il possède.
Cependant, il ne peut être délivré plus de deux permis pour l’ensemble des occupants d’une même unité de logement.
Un établissement de santé ou un CLSC dont le personnel, ou une partie de celui-ci, est appelé à utiliser un véhicule afin de dispenser des soins de santé à domicile aux résidents de l’arrondissement peut obtenir un permis pour chaque véhicule ainsi employé. Ce permis porte la mention « Soins de santé à domicile ». 
